Procédure d’abus de droit fiscal : la pénalité de 80%

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt juridique datant du 19 mars 2018 sur les conditions d’application de la pénalité fiscale en matière d’abus de droit fiscal. Le Conseil a ainsi jugé que l’administration se doit de prouver que le contribuable est bien l’auteur principal ou le bénéficiaire principal de cet abus.

 

Procédure d’abus de droit fiscal : que dit la loi ?

Cette procédure est régie par l’article 1729 b du code général des impôts. Ce dernier précise que “les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de” :

 

• S’il s’agit d’un manquement fiscal volontaire, une majoration de 40% est appliquée;
• La majoration est de 80% en cas d’abus de droit selon l’article L.64. Cependant, comme nous le voyons, elle a été abaissée à 40% si aucune preuve n’a été développée à l’encontre du contribuable.
• S’il s’agit de démarches hautement frauduleuse, une majoration de 80% est appliquée.

Comme vous pouvez le voir, la majoration appliquée dépend du type de fraude réalisée, et des preuves qui sont apportées à l’encontre de la personne ayant effectuée ou bénéficiée de la fraude fiscale en question.

Procédure d’abus de droit fiscal : une nouvelle preuve à apporter

Ainsi, le Conseil d’Etat oblige désormais l’administration fiscale à apporter la preuve que le contribuable est bien l’auteur. Ou le bénéficiaire principale de l’abus de droit fiscal jugé.

Si l’administration n’arrive pas à fournir cette preuve, le juge est alors obligé d’appliquer une majoration de 40%. Au lieu des 80% habituel.

Ainsi, le juge ne peut appliquer une majoration de 80% seulement s’il a la preuve à sa disposition. Le pourcentage nécessite donc une démonstration et une motivation développée au sein de la proposition de rectification (autrement appelé redressement fiscal). Cette démonstration peut être développée de différentes manières. En effet, elle peut faire référence à des pièces trouvées lors d’une opération de visite. Ou faire référence aux rôles joués par l’intéressé dans la faute fiscale. Si l’avocat ne réussit pas à apporter une preuve détaillée, le juge impose donc seulement 40% de majoration.

Nous espérons que cet article vous aura permis de mieux comprendre le fonctionnement des pénalités fiscales. Et la majoration appliquée en fonction de la fraude et des preuves apportées. Comme vous pouvez le voir, le droit fiscal évolue régulièrement. N’hésitez donc pas à vous renseigner régulièrement sur les changements apportés par la loi. Ou à consulter directement un avocat spécialisé en droit fiscal pour qu’il vous accompagne.