Procédure d’abus de droit fiscal : la pénalité de 80%
Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt juridique datant du 19 mars 2018 sur les conditions d’application de la pénalité fiscale en matière d’abus de droit fiscal. Le Conseil a ainsi jugé que l’administration se doit de prouver que le contribuable est bien l’auteur principal ou le bénéficiaire principal de cet abus.
