Rupture conventionnelle : calcul de l’indemnité spécifique

Rupture conventionnelle : calcul de l’indemnité spécifique

3 mars 2021 0 Par Aline

Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié. Elle ne peut être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Le calcul de cette indemnité dépend de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Ainsi, le calcul de l’indemnité spécifique d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans est différent de celui qui a une ancienneté supérieure à 10 ans.

Ancienneté inférieure à 10 ans

L’indemnité d’une rupture conventionnelle est calculée sur la base du montant total de la rémunération perçue par le salarié à la date d’envoi de l’avis de résiliation. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/4 du salaire mensuel de l’ancienneté. Les qualifications sont calculées jusqu’à la date de résiliation effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de la période de préavis, même si elle n’est pas remplie. L’employeur informe le salarié de la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec récépissé (LRAR) ou manuellement.

Si l’année est incomplète, l’indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois entiers. Si le salarié travaille à temps plein avant de passer à temps partiel (et vice versa), l’indemnité est calculée au prorata de la durée de son travail à temps plein et de son travail à temps partiel.

Anciennetés supérieures à 10 ans

Pour les employés ayant plus de 10 ans d’expérience, le montant de la rémunération est supérieur ou égal aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Le salaire considéré s’appelle le salaire de référence et est déterminé selon la formule la plus favorable.

Soit, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la date d’envoi de l’avis de licenciement. Ou 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications spéciales ou annuelles seront prises en compte au prorata du temps de travail.

Si la prime annuelle a été perçue, elle doit être augmentée de 1/12 du montant de la prime dans chacun des 3 derniers mois de référence. L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

L’employeur informe le salarié de la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec récépissé (LRAR) ou manuellement. Si l’année est incomplète, l’indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois entiers. Si le salarié travaille à temps plein avant de passer à temps partiel (et vice versa), l’indemnité est calculée au prorata de la durée de son travail à temps plein et de son travail à temps partiel.

Comment marche une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié en CDI et à son employeur de s’accorder sur la fin du contrat de travail. Le salarié touchera une indemnité et pourra bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’attribution. Cette procédure se fait en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur initie un licenciement. A l’inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s’accordent sur les modalités de la fin du contrat.